CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICE
Toute signature du devis par le commanditaire avec la société G’LIVE EVENT entraine l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de plein droit.
Article 1 – LE COMMANDITAIRE :
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
Remettre au prestataire le devis daté & signé avec la mention « Bon pour accord » correspondant à la prestation demandée afin de valider officiellement la collaboration.
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés, fichiers musicaux en MP3, vidéos compatibles Mac, diaporamas au format PPT ou exécutable) en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exé- cution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des don- nées ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commandi- taire.
Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Article 2 – LE PRESTATAIRE :
Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du Cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et proposera une offre de prestation reprenant l’ensemble des éléments demandés par le client.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat/Devis et ce, notamment, au travers de validations soumises au com- manditaire (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement).
Le prestataire s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat/Devis.
Dans le cas ou le DJ prévu à la réalisation de la prestation aurait une impossibilité de la réaliser le jour de l’événement, G’LIVE EVENT s’engage à proposer un autre DJ professionnel et compétent pour réaliser la prestation aux mêmes conditions tarifaires.
Après signature du devis, G’LIVE EVENT s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis.
Après réservation d’une prestation Disc-Jockey, G’LIVE EVENT s’engage à proposer un rendez vous avec le Disk-Jockey prévu dans le devis et le commanditaire, soit par visioconférence, soit en ren- dez-vous physique sur Angers, soit par téléphone.
G’LIVE EVENT prévoit plusieurs rendez-vous téléphoniques avec le commanditaire pour faire un point précis sur l’organisation de la prestation commandée, avec mise au point de certains détails pra- tiques puis un rappel des obligations de chacun.
Article 3 – RÉSERVATIONS :
Pour les Entreprises et Professionnels : Devis de G’LIVE EVENT et/ou accompagné d’un bon de com- mande à retourner signé avec la mention bon pour accord.
Pour les particuliers, toutes réservations de “prestation” doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 35% du montant total TTC. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.
Article 4 – LOCATION :
Dans le cadre d’une location de matériel(s) à G’LIVE EVENT le client est responsable de celui-ci en cas de perte, vol ou destruction. Pour une location, le client devra laisser un chèque de caution de la valeur du matériel retiré ainsi qu’une photocopie de carte d’identité en cours de validité.
Article 5 – ANNULATION :
En cas d’annulation de la part du client, le client renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par G’LIVE EVENT.
En cas d’annulation de la part du client dans les 30 jours précédent l’évènement, la totalité des acomptes versés sera conservée quel que soit le motif car il sera impossible pour le prestataire G’LIVE EVENT de retrouver un autre contrat pour la même date.
Article 6 – DROIT D’AUTEUR :
Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc jockey, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM.
Le client s’engage a s’acquitter de tous les droits liés à la manifestation. En cas de non déclaration auprès des services de la SACEM, G’LIVE EVENT ne sera pas tenue responsable.
Article 7 – LIMITATION DES RESPONSABILITÉS :
Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique G’- LIVE EVENT n’est pas tenue responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir.
De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse pré- tendre au remboursement de la prestation, G’LIVE EVENT n’est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics.
Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser G’LIVE EVENT à hauteur des dégâts occa- sionnés.
D’autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres presta- taires (le traiteur en particulier), l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires pour la sonorisation et les jeux de lumières disponibles sur 2 PC (prise de courant) de 16A.
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l’animation de la soirée dansante jusqu’à 4h00. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa res- ponsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supé- rieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le pres- tataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est ex- pressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Article 8 – PLAYLIST : (listes de musiques pour les prestations DJ)
Sauf spécification contraire portée clairement au contrat, les prestations de G’LIVE EVENT sont des prestations DJ-Généraliste (document fournis par le prestataire après signature du devis et/ou contrat).
Toute playlist personnalisée devra être communiquée à G’LIVE EVENT au moins 15 jours avant l’évè- nement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Dans le cas où G’LIVE EVENT ne possèderait pas tous les titres, le client les fournira au moins 15 jours avant l’évènement.
Le profil de la playlist est défini entre le client et le prestataire avant l’évènement. Toutefois le client pourra intervenir le jour J auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste et dégagera toute responsabilité de la part du DJ de G’- LIVE EVENT.
L’appréciation de la musique diffusée étant relativement subjective, le DJ ne saurait être tenu res- ponsable du mécontentement de certains invités.
Article 9 – PRESTATIONS :
Sauf indication contraire précisée au contrat/devis, l’heure de fin d’une prestation DJ est fixée à quatre heures du matin.
G’LIVE EVENT se réserve le droit d’accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire sera facturé 70euros TTC sauf indication contraire indiquée au contrat. Après signa- ture du devis,
Article 10 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS :
Après le versement de l’acompte à la réservation (commande) le client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat au plus tard trois jours avant la prestation, par chèque ou par preuve d’un virement bancaire.
Dans le cas où le paiement n’aurait pas été effectué trois jours avant la prestation, G’LIVE EVENT sera verra le droit de refuser l’exécution de la prestation.
Article 11 – RETARD DE PAIEMENT :
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’exigibilité (trois jours avant la prestation pour les particuliers) en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de re- tard égales à 15% du montant TTC.
Article 12 – RÉCLAMATION :
En cas de litige entre le client et le prestataire, le client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation avant de porter réclamation.
Ces conditions générales de ventes sont soumises au Droit Français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interpréta- tion du contrat et/ou des conditions générales de ventes, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordi- naire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent devis/contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de la prestation.
Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force ma- jeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences (report ou annulation) de cet événement. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat/Devis pour les deux Parties et ce sans pénalités financières.
Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné aboutissent à une annulation du Devis, le client renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par G’LIVE EVENT.a
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAINTENANCE DES SITES WEB
Préambule
Toute signature du devis par le commanditaire avec la société G’LIVE EVENT entraine l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de plein droit.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société G’live Event (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses Clients.
Le PRESTATAIRE est une société disposant des moyens techniques et humains ainsi que de l’expérience lui permettant de réaliser un Site Internet conforme au Cahier des charges (tel que défini ci-après) ainsi que des prestations d’hébergement, de création de nom de domaine, de maintenance et de mise à jour du Site Internet.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS
MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patches de sécurité du noyau du Prestashop, et de ses extensions open source (composants, modules et plugins Prestashop). Les opérations de mise à jour de Prestashop et de ses extensions doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions de Prestashop qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce contrat, et qui devront faire l’objet d’une étude préalable et d’un bon de commande spécifique.
MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective consiste à assister le Client ou à intervenir directement sur son site internet pour l’aider dans la résolution d’éventuels bogues et autres dysfonctionnements.
MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
La maintenance évolutive consiste à assister le Client dans l’évolution quotidienne de son site internet :
- Mise à jour d’articles ou d’items liés à un composant Prestashop en cas d’absence des administrateurs du site
- Intégration HTML basique : ajout ou modifications d’images (exceptées celles liées à l’architecture graphique du site), de vidéos, assistance à la mise en page d’un article, etc…
- Modifications simple apportées à l’arborescence du site
- tout autre développement mineur n’impliquant pas une intervention supérieure à 2 heures de travail / personne.
- L’ajout ou la modification importante de fonctionnalités occasionnant une intervention supérieure à deux heures de travail / homme devront faire l’objet de devis spécifiques n’entrant pas dans le cadre du présent contrat de maintenance.
Il s’agit d’un mode de maintenance réputé en « best effort », où le Client devra s’efforcer d’effectuer lui-même la tâche ou la résolution du problème technique auquel il est confronté et ne s’adresser à G’Live Event qu’en cas d’impossibilité technique, humaine ou matérielle. Dans ce cas, il pourra faire appel à G’Live Event pour réaliser cette tâche ou résoudre ce problème.
G’Live Event s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-19h00), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevants de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet. En dehors des horaires de bureau, un n° de portable sera communiqué au Client pour lui permettre de joindre un responsable de G’Live Event pour qu’il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d’extrême urgence (site hacké, information erronée et « sensible », etc.)
ARTICLE 3 : DETECTION DES PROBLEMES
Tout problème éventuel devra être notifié à G’Live Event par mail (support@glive-event.com) ou par téléphone. Si les investigations menées par G’Live Event lors de la notification d’un problème par le Client établissent que ce problème est imputable au Client, G’Live Event se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède deux heures de travail/personne.
ARTICLE 4 : ABONNEMENT ET PRESTATIONS DE MAINTENANCE
Les dispositions ci-dessous définissent les termes et les conditions de la fourniture de la Maintenance du Site Internet.
Durée. Reconduction. Résiliation
Les prestations de Maintenance débuteront à compter de la mise en ligne du Site Internet.
Les prestations de maintenance sont prévues pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.
Les factures sont payables sous 30 (trente) jours, net, sans escompte. Le Client pourra, au choix, régler à G’Live Event le montant de sa prestation en utilisant les moyens de paiement suivants :
- par chèque libellé à l’ordre de G’Live Event, 8bis rue du Stade, 49430 Les Rairies
- par virement bancaire sur le compte CYRIL GAUTRET : FR76 1548 9048 0800 0871 4070 169 BIC : CMCIFR2A
La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet du devis signé et le point de départ de la facturation.
Le prix de la période payée est garanti pour la période mensuelle précédente. G’Live Event se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le Client au moins 30 (trente) jours avant la date effective. Le Client peut contester toute hausse des tarifs et résilier l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.
En cas de non paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, G’Live Event se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 15% (quinze pour cent) par mois civil de retard plus frais de recouvrement de 40€.
L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation sous 30 (trente) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception.
Le Client devra alors régler les sommes restantes jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentés de 60 € TTC (soixante euros TTC) pour les frais de dossier. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à G’Live Event du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement.
ARTICLE 5 : DROITS, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE G’LIVE EVENT
Les interventions éventuelles de G’Live Event auront lieu, hors cas d’extrême urgence, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 19h00. G’Live Event s’engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l’art.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à G’Live Event d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. G’Live Event s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le Client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, G’Live Event s’engage à rétablir dans les 8 heures le bon fonctionnement du service.
En cas de non respect par le Client de ses obligations, G’Live Event se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à G’Live Event ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, G’Live Event se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité de G’Live Event ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de G’Live Event, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel G’Live Event n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité de G’Live Event serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de Clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.
Le Client reconnaît que G’Live Event est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
ARTICLE 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra fournir à G’Live Event toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d’hébergement et à l’interface d’administration, codes ftp, accès mysql…
Lorsque le Client confie à G’Live Event le soin d’actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le Client devra fournir ces contenus sur support informatique soit par e-mail, soit par le biais d’un serveur ftp mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à G’Live Event dans le cadre de sa mission.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet. En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le Client est interdit.
Le Client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client ou un de ses préposés. Le Client s’engage à prévenir immédiatement G’Live Event en cas de perte ou de vol de ces données.
Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de G’Live Event et s’engage à indemniser G’Live Event contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont G’Live Event pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client du service de maintenance.
Dans l’hypothèse où l’hébergement de la solution concernant les présentes conditions générales de vente de maintenance n’est pas confié à G’Live Event, celle-ci ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à l’environnement de l’hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d’hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l’occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.
Le Client s’engage à informer immédiatement G’Live Event de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.
Le Client reconnaît par la présente que, dès lors qu’il a été informé de la nécessité de procéder à la migration de son dispositif vers la dernière version à jour de Prestashop, il ne pourra tenir G’Live Event pour responsable des conséquences de l’obsolescence de l’architecture technique de son site internet. De même, si la sécurité ou l’intégrité de son site venait à être corrompue du fait de l’obsolescence de son socle technique, le Client reconnaît que G’Live Event sera susceptible de lui facturer les frais d’intervention liés à la remise en état de son site.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.
ARTICLE 8 : DOMICILIATION
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Les notifications se feront par e-mail avec accusé de réception en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : LEGISLATION
Le futur contrat sera régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 10 : AUTRES CLAUSES
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).